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Loi EGALIM III


La loi EGALIM III decryptée par le cabinet Lawlines qui met sa compétence au service de Forma-droit :

"A l’aune des négociations commerciales 2024 et à peine après avoir digéré les lois EGALIM I en 2018 et EGALIM II en 2021, la loi n°2023-221 du 30 mars 2023, dite EGALIM III ou DECROZAILLE, ayant pour objectif de renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, a été publiée au Journal Officiel le 31 mars 2023."

Article joint : "Loi EGALIM III : une rigidification supplémentaire des négociations commerciales !  A quand le répit législatif ?"


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