Rappel sur les modalités de dépôt des comptes avec déclaration de confidentialité

Rappel sur les modalités de dépôt des comptes avec déclaration de confidentialité :

En cette période d’assemblées d’approbation des comptes et de leur dépôt au Greffe, si vous respectez les seuils légaux (art. D. 123-200 du Code de commerce), vous pouvez 1) soit déposer avec confidentialité vos comptes annuels en remplissant le document « Déclaration de confidentialité des comptes annuels MICRO ENTREPRISE » (total de bilan 350 K€, montant du CA 700 K€ et nombre moyen de salariés 10) ou 2) soit déposer vos comptes annuels avec la confidentialité du compte de résultat en remplissant le document « Déclaration de confidentialité des comptes annuels PETITE ENTREPRISE » (total de bilan 4M K€, montant du CA 8M K€ et nombre moyen de salariés 50).

Attention, dans le cas d’une petite entreprise disposant d’un CAC : ne pas oublier le second document à déposer « Petite entreprise ayant un commissaire aux comptes Demande de confidentialité du compte de résultat ».

Les modèles de formulaires sont joints.

Brève de Cédric Gouin, Cabinet Conventio, qui partage son expertise avec FormaDroit