Non-reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social : nouveaux seuils permettant d’écarter la dissolution Parution du décret 2023-657 du 25 juillet 2023

La loi 2023-171 du 9 mars 2023 a allongé le délai de régularisation à quatre exercices comptables (au lieu de deux). 
Pour rappel, en l'absence de dissolution décidée par les associés dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant constaté les pertes, la société est tenue de régulariser la situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.
Le risque de dissolution pèse dorénavant sur les sociétés qui n’ont pas, à l’issue d’un nouveau délai de deux exercices, réduit leur capital jusqu'à un seuil minimal, fixé par décret
Par ailleurs lorsque la société réalise, après avoir réduit son capital social, sans pour autant que les fonds propres aient été reconstitués, une augmentation de capital, celle-ci doit également, dans un délai de deux exercices suivant cette augmentation, réduire son capital jusqu'au seuil minimal fixé par décret.
Le décret 2023-657 du 25 juillet 2023 a fixé les nouveaux seuils applicables à compter du 27 juillet 2023.
Pour les SARL et les SAS, ce seuil est égal à 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice
Pour les SA, soumises au capital social minimum de 37 000 € ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et 37 000 €.
Sources : code commerce articles L223-42, L225-248 et R.223-37 et R.225-166-1 modifiés