Dissolution

Non-reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social : nouveaux seuils permettant d’écarter la dissolution Parution du décret 2023-657 du 25 juillet 2023

28 Août 2023

FORMA-DROIT

La loi 2023-171 du 9 mars 2023 a allongé le délai de régularisation à quatre exercices comptables (au lieu de deux).
Pour rappel, en l'absence de dissolution décidée par les associés dans les 4 mo...

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Non-reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social : nouveaux seuils permettant d’écarter la dissolution Parution du décret 2023-657 du 25 juillet 2023

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